La surveillance électronique peut faire pencher la balance dans les cas difficiles

La surveillance électronique est un facteur important que les tribunaux tiennent compte lorsqu’ils décident d’accorder ou non une caution à une personne qui pourrait autrement être détenue.

Quand quelqu’un sait que sa conformité est surveillée 24h/24, 7j/7, cela change le calcul.

Si le porteur sait que des infractions seront détectées et signalées à la police, une personne — qui pourrait autrement être considérée comme un risque de violation des conditions — est plus susceptible de s’y conformer. De plus, toutes les infractions sont documentées et que des éléments de preuve peuvent ensuite être utilisés contre la personne lors de futures audiences.

Ainsi, le changement pour l’analyse du tribunal est de faire confiance qu’une personne ne commet pas une violation, à la confiance qu’une personne comprend le moyen de dissuasion.

La SRC a fait preuve d’un programme crédible et fiable qui peut faire la différence entre la mise en liberté avant le procès et la détention dans de nombreux cas. La preuve en est que les 750 cautions, accordées dans sept provinces, ont inclus la surveillance par la SRC.

Sans moyen de surveiller la conformité, les procureurs et les tribunaux ont souvent la tâche difficile et subjective d’évaluer dans quelle mesure on peut faire confiance à l’accusé pour se conformer aux conditions de mise en liberté. Les programmes de RSC peuvent aider à faire passer cette subjectivité à quelque chose de plus objectif.

Premièrement, il modifie la norme, passant d’une évaluation subjective selon laquelle l’accusé est susceptible d’honorer ses peines de mise en liberté sous caution à une surveillance objective 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le changement consiste à tenter de quantifier subjectivement la confiance qu’une personne ne violera pas ses conditions — même si le risque de détection est faible — à l’évaluation de l’impact sur elle sachant que la détection est certaine.

Par exemple, le fait de savoir qu’il sera détecté et signalé qu’il sera fortement motivant d’être en retard pour le couvre-feu — ou d’aller à un endroit expressément interdit par le tribunal — et qu’il sera signalé comme un puissant facteur de motivation pour se conformer aux conditions de mise en liberté.

Le risque est généralement lié à la probabilité de détection. L’excès de vitesse est une analogie. L’adhésion à une limite de vitesse affichée peut être corrélée avec la façon dont certaines détections sont. Les conducteurs sont moins susceptibles d’accélérer dans les endroits où ils savent que des mécanismes d’application de la loi sont en place.

La surveillance a fait la différence même dans les cas où l’accusé a des antécédents de non-respect des conditions de mise en liberté lorsqu’il n’est pas surveillé. La surveillance électronique renforce la confiance du tribunal selon laquelle même si un accusé a enfreint les conditions dans le passé — sans surveillance — il sera moins susceptible d’enfreindre tout en étant surveillé.

Lorsqu’une personne a pris des risques parce qu’elle calcule les chances d’être prise comme étant faible, la surveillance modifie l’analyse.

En plus d’encourager le respect de conditions particulières, comme le couvre-feu ou les exceptions permises à une assignation à résidence, la surveillance GPS est également un moyen de dissuasion pour une personne qui commet des infractions lorsque le dossier de son emplacement les relierait à l’infraction.

Cinq mythes sur la surveillance électronique et la mise en liberté sous caution

La surveillance électronique est devenue une considération courante lors des audiences sur le cautionnement, mais il y a encore des idées fausses au sujet de son utilisation.

Mythe 1: La surveillance électronique n’est disponible que dans le cadre de programmes gérés par le gouvernement.

Il existe maintenant une jurisprudence abondante dans l’ensemble du Canada qui établit que les accusés peuvent prendre l’initiative de proposer, dans le cadre de leur plan de mise en liberté sous caution, qu’elles soient assujetties à un programme de surveillance électronique privé comme les programmes de surveillance gps et alcool élaboré par Recovery Science Corporation.

À titre d’exemple, dans une récente demande de mise en liberté sous caution en attendant l’appel d’une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré, le juge Gary T. Trotter de la Cour d’appel de l’Ontario, a écrit, “… de nombreux juges de l’Ontario se sont appuyés sur Recovery Science Corporation pour assumer ce rôle important. Dans ce cas, je suis moi aussi prêt à le faire et je considère qu’il s’agit d’un élément important du plan de publication.

Mythe 2: L’efficacité de la surveillance électronique est limitée parce qu’elle ne peut empêcher les violations.

Bien que les cas plus anciens se soient concentrés sur l’incapacité de la surveillance électronique à prévenir les violations ou à garantir une intervention policière immédiate, les tribunaux reconnaissent maintenant que l’imposition de ces normes extrêmes n’était pas conforme aux principes du droit de la mise en liberté sous caution. Les tribunaux admettent maintenant que la surveillance a un effet dissuasif et une valeur de gestion des risques qui peuvent aider un plan de surveillance à satisfaire aux critères applicables pour les motifs primaires, secondaires et/ou tertiaires.

Mythe 3: Les programmes privés de surveillance électronique ne sont pas disponibles là où vous êtes.

Les programmes de Recovery Science sont offerts partout au Canada et ont aidé plus de 750 accusés à obtenir la libération avant le procès, soit avec le consentement du ministère public, soit après une audience contestée.

Mythe 4: Il est simple de conseiller les clients qui font face à la détention provisoire au sujet des options de surveillance électronique et il n’y a pas beaucoup de jurisprudence à ce sujet.

Les programmes privés de surveillance électronique pour la mise en liberté sous caution sont maintenant bien établis et il existe un ensemble important de jurisprudences compte tenu du moment où elle fait et ne fait pas la différence entre la mise en liberté avant le procès et la détention.

RSC peut aider les avocats :

  • Évaluer si la surveillance peut être avantageux pour son client pour obtenir la libération avant le procès et/ou lui permettre de travailler ou d’aller à l’école.
  • Expliquez le programme au client et à ses cautions pour confirmer qu’il comprend les exigences et les implications d’être surveillé.

Mythe 5: La présentation d’un plan avec surveillance électronique privée exigera beaucoup de temps pour faire des recherches sur la jurisprudence et expliquer le programme au tribunal.

Recovery Science a participé à plus de 1 000 enquêtes sur le cautionnement et à l’examen de la mise en liberté sous caution. Nous fournissons aux avocats des documents écrits prêts à être fournis par le tribunal, nous mettons à la disposition du ministère public pour répondre aux questions du ministère public avant une audience et, si nécessaire, et nous pouvons témoigner en personne ou à distance.

Nous avons également une longue liste de cas et pouvons aider les avocats à identifier ceux qui sont les plus pertinents pour les questions dans une affaire spécifique.

GPS pour la mise en liberté sous caution: est-il préférable de le proposer à l’enquête initiale sur le cautionnement, ou de le tenir en réserve pour un examen de la détention?

Bien que la surveillance GPS soit devenue une partie acceptée du système de mise en liberté sous caution, il est important de tout peser avant de décider si et quand le proposer.
La jurisprudence a établi le principe de l’échelle, à savoir que les conditions imposées dans le cadre d’une caution devraient être les moins onéreuses nécessaires pour satisfaire aux critères juridiques. En même temps, dans les cas difficiles, l’accusé risque d’être détenu s’il ne présente pas un plan de surveillance assez solide.

 

Plusieurs facteurs de risque

Les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs de risque, notamment le fait que vous fuirez la juridiction ou que vous ne vous présentez pas devant les tribunaux, que vous commettriez d’autres infractions qui mettent en danger le public ou interfèrent avec l’administration de la justice — en intimidant un témoin, par exemple — ou que votre libération saperait la confiance du public dans l’administration de la justice.
Les juges peuvent imposer un certain nombre de conditions pour tenter d’atténuer ces risques. Ils peuvent ordonner l’assignation à résidence ou un couvre-feu, et interdire la consommation d’alcool, de drogues, de téléphones cellulaires ou d’Internet.
RSC offre une variété d’options de surveillance qui sont utilisées dans les demandes criminelles et familiales, y compris la surveillance GPS et alcool.

 

Renforcement des plans de cautionnement

Certaines personnes accusées proposeront de porter un bracelet de cheville GPS lorsqu’elles estiment que leur plan de mise en liberté sous caution doit être renforcé afin de persuader le tribunal qu’elles peuvent être libérées.
Etre obligé de porter un bracelet de cheville GPS est très intrusive et coûteux, de sorte que vous ne voudriez pas le proposer si vous pensiez que le tribunal vous libérerait sans elle. Les tribunaux libèrent parfois des personnes qui ont accepté la surveillance GPS sans l’exiger, mais il y a toujours un risque que si vous le proposez, le tribunal l’ordonne — même si vous avez pu être libéré sans elle.
Certaines personnes décident de ne pas proposer de surveillance GPS lors d’une première enquête sur le cautionnement. Ensuite, s’ils ne sont pas libérés sous caution, ils l’ajouteront plus tard lorsqu’ils demanderont à un tribunal supérieur de revoir la décision de les détenir. Il y a un risque à le faire parce que, à moins que le tribunal initial n’ait commis une erreur de droit, la décision de détention ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement important, comme l’abandon de certaines accusations ou la mise à disposition de nouvelles cautions. Certains tribunaux ont conclu que l’ajout de la surveillance GPS à un plan est un changement important, tandis que d’autres ont constaté que ce n’est pas le cas.

 

Surveillance RSC et GPS

Lorsqu’ils ont conclu que la surveillance GPS n’est pas un changement important, certains tribunaux ont mentionné le fait que l’accusé aurait pu le présenter à l’enquête initiale sur le cautionnement, mais qu’il ne l’avait pas fait. D’autres ont constaté que l’ajout de la surveillance GPS à l’étape de l’examen est un changement important, même s’il aurait pu être présenté à l’audience initiale. Ces différentes approches signifient que l’avocat de la défense doit être bien au courant de la jurisprudence lorsqu’il conseille ses clients.

L’essentiel est qu’il est important pour l’avocat de la défense de donner des conseils approfondis et pour les personnes accusées et leurs familles d’examiner attentivement s’il faut inclure la surveillance GPS dans leur plan de mise en liberté sous caution d’origine ou le tenir en réserve pour être proposé lors d’une audience de révision si elles sont détenues.

Lorsque sa surveillance GPS est à l’étude, RSC fournit des documents écrits complets expliquant le programme, qui peuvent être soumis au tribunal de son propre chef ou en plus d’un témoin de la SRC qui témoigne. RSC est également en mesure de fournir à l’avocat de la défense des références utiles à la jurisprudence sur les changements importants et d’autres questions juridiques qui peuvent s’appliquer dans des cas précis.