GPS pour la mise en liberté sous caution: est-il préférable de le proposer à l’enquête initiale sur le cautionnement, ou de le tenir en réserve pour un examen de la détention?

Bien que la surveillance GPS soit devenue une partie acceptée du système de mise en liberté sous caution, il est important de tout peser avant de décider si et quand le proposer.
La jurisprudence a établi le principe de l’échelle, à savoir que les conditions imposées dans le cadre d’une caution devraient être les moins onéreuses nécessaires pour satisfaire aux critères juridiques. En même temps, dans les cas difficiles, l’accusé risque d’être détenu s’il ne présente pas un plan de surveillance assez solide.

 

Plusieurs facteurs de risque

Les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs de risque, notamment le fait que vous fuirez la juridiction ou que vous ne vous présentez pas devant les tribunaux, que vous commettriez d’autres infractions qui mettent en danger le public ou interfèrent avec l’administration de la justice — en intimidant un témoin, par exemple — ou que votre libération saperait la confiance du public dans l’administration de la justice.
Les juges peuvent imposer un certain nombre de conditions pour tenter d’atténuer ces risques. Ils peuvent ordonner l’assignation à résidence ou un couvre-feu, et interdire la consommation d’alcool, de drogues, de téléphones cellulaires ou d’Internet.
RSC offre une variété d’options de surveillance qui sont utilisées dans les demandes criminelles et familiales, y compris la surveillance GPS et alcool.

 

Renforcement des plans de cautionnement

Certaines personnes accusées proposeront de porter un bracelet de cheville GPS lorsqu’elles estiment que leur plan de mise en liberté sous caution doit être renforcé afin de persuader le tribunal qu’elles peuvent être libérées.
Etre obligé de porter un bracelet de cheville GPS est très intrusive et coûteux, de sorte que vous ne voudriez pas le proposer si vous pensiez que le tribunal vous libérerait sans elle. Les tribunaux libèrent parfois des personnes qui ont accepté la surveillance GPS sans l’exiger, mais il y a toujours un risque que si vous le proposez, le tribunal l’ordonne — même si vous avez pu être libéré sans elle.
Certaines personnes décident de ne pas proposer de surveillance GPS lors d’une première enquête sur le cautionnement. Ensuite, s’ils ne sont pas libérés sous caution, ils l’ajouteront plus tard lorsqu’ils demanderont à un tribunal supérieur de revoir la décision de les détenir. Il y a un risque à le faire parce que, à moins que le tribunal initial n’ait commis une erreur de droit, la décision de détention ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement important, comme l’abandon de certaines accusations ou la mise à disposition de nouvelles cautions. Certains tribunaux ont conclu que l’ajout de la surveillance GPS à un plan est un changement important, tandis que d’autres ont constaté que ce n’est pas le cas.

 

Surveillance RSC et GPS

Lorsqu’ils ont conclu que la surveillance GPS n’est pas un changement important, certains tribunaux ont mentionné le fait que l’accusé aurait pu le présenter à l’enquête initiale sur le cautionnement, mais qu’il ne l’avait pas fait. D’autres ont constaté que l’ajout de la surveillance GPS à l’étape de l’examen est un changement important, même s’il aurait pu être présenté à l’audience initiale. Ces différentes approches signifient que l’avocat de la défense doit être bien au courant de la jurisprudence lorsqu’il conseille ses clients.

L’essentiel est qu’il est important pour l’avocat de la défense de donner des conseils approfondis et pour les personnes accusées et leurs familles d’examiner attentivement s’il faut inclure la surveillance GPS dans leur plan de mise en liberté sous caution d’origine ou le tenir en réserve pour être proposé lors d’une audience de révision si elles sont détenues.

Lorsque sa surveillance GPS est à l’étude, RSC fournit des documents écrits complets expliquant le programme, qui peuvent être soumis au tribunal de son propre chef ou en plus d’un témoin de la SRC qui témoigne. RSC est également en mesure de fournir à l’avocat de la défense des références utiles à la jurisprudence sur les changements importants et d’autres questions juridiques qui peuvent s’appliquer dans des cas précis.

Comment les programmes de surveillance de l’alcool de la SRC peuvent aider dans les affaires criminelles

Depuis 2010, une trentaine de personnes faisant face à des accusations criminelles d’alcool ont obtenu de meilleurs résultats en participant aux programmes continus de surveillance de l’alcool à la SRC. Ces affaires ont porté sur diverses situations et accusations factuelles allant de cas répétés de méfait à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort à un meurtre. Nous croyons qu’il y a beaucoup plus de cas au Canada où nos programmes de surveillance de l’alcool peuvent vous aider.

La surveillance de l’alcool peut aider de plusieurs façons. La première chose qui peut venir à l’esprit pour beaucoup de gens est que la surveillance serait utilisée en combinaison avec une condition que la personne s’abstienne de consommer de l’alcool. C’est certainement une façon d’utiliser la surveillance, mais il y en a d’autres qui ne sont peut-être pas aussi immédiatement apparentes.

Preuve de sobriété

Par exemple, en faisant des observations à l’appui d’une peine d’emprisonnement plus courte ou d’une peine avec sursis qui peut être purgée dans la collectivité, nous entendons souvent l’avocat de la défense dire au tribunal que son client est sobre depuis un certain temps. Dans de nombreux cas, l’autodétense de la personne est la seule preuve disponible à l’appui de cette communication. Imaginez si l’avocat de la défense pouvait dire au tribunal : « Mon client a été testé toutes les trente minutes, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au cours des 6 derniers mois, et j’ai un rapport montrant que chacun de ces tests était négatif pour la consommation d’alcool. » C’est exactement ce que la participation au programme continu de surveillance de l’alcool de la SRC peut rendre possible.

Gestion des risques

Une personne ayant des antécédents criminels d’accusations liées à l’alcool peut quitter le tribunal dans un dilemme lorsqu’elle examine une demande de mise en liberté sous caution ou une proposition de peine avec sursis. Le tribunal peut considérer l’interdiction de consommer de l’alcool comme le seul moyen de réduire le risque qu’elle ait des problèmes dans la collectivité, mais elle peut manquer de confiance qu’elle sera en mesure de s’abstenir. Dans de tels cas, y compris la participation au programme continu de surveillance de l’alcool de la SRC dans le cadre du plan de surveillance peut faire pencher la balance en faveur de la libération ou de l’autorisation de purger sa peine dans la collectivité. C’est parce que la surveillance a) peut aider la personne à s’abstenir, parce qu’elle sait que, si elle boit, elle sera b) donne au tribunal le confort de savoir que, si la personne commence à boire, elle ne pourra pas le faire à plusieurs reprises avant que quelqu’un ne le sache, parce qu’elle sera détectée et signalée la première fois qu’elle boit.

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Dans certains cas, le dilemme du tribunal est d’autant plus difficile que le tribunal craint que la personne ne puisse tout simplement pas s’abstenir de consommer de l’alcool et qu’une ordonnance du tribunal l’obligeant à s’abstenir ne fera qu’entraîner des accusations inévitables de violation. Le tribunal peut alors avoir l’impression qu’il n’a que deux options, dont aucune ne semble servir de manière satisfaisante les intérêts de la justice , de garder la personne en prison ou de la laisser être dans la collectivité sans exiger qu’elle s’abstienne d’alcool. C’est là que le programme Soberleave de RSC peut vous aider. Avec Soberleave, nous combinons la surveillance de l’alcool avec la surveillance de l’emplacement, permettant une troisième option – la personne qui est dépendante de l’alcool peut le consommer, mais pour contrôler le risque qui crée, ils ne sont autorisés à consommer de l’alcool à la maison et doivent être sans alcool lorsqu’ils sont à l’extérieur de la maison.

Exemples de la vie réelle

Bien que le nombre de cas dans lesquels les programmes de surveillance de l’alcool à la SRC soit encore relativement faible, les histoires humaines en cause ont été assez profondes. Par exemple, dans notre tout premier cas, un homme ayant des antécédents d’infractions liées à l’alcool, y compris des voies de fait, des méfaits et des manquements, s’était vu refuser la mise en liberté sous caution parce qu’il craignait que « s’il n’était pas contrôlé et simplement sur la force d’une promesse, il reviendrait à l’abus d’alcool » et commetrait plus d’infractions. Grâce à un nouveau plan qui comprenait la participation au programme de surveillance continue de l’alcool scrAM de la SRC, il a obtenu la libération avant le procès. Cela lui a permis d’être avec sa femme et ses enfants au lieu de la prison en attendant son procès, tout en veillant à ce que s’il commençait à boire, le tribunal le saurait.

Un autre jeune homme a fait face à des accusations de voies de fait graves et de tentative de meurtre à la suite de multiples incidents au cours desquels il était en état d’ébriété. Le tribunal a noté que lorsqu’il était en état d’ébriété et qu’il éprouvait de la jalousie, il a perdu le contrôle. Ses avocats l’ont aidé à réunir un plan de surveillance qui comprenait le traitement résidentiel et la double surveillance GPS/alcool, qui a convaincu le tribunal qu’il pouvait être libéré sous caution afin qu’il puisse obtenir l’aide dont il avait besoin pour ses dépendances et ses problèmes de santé mentale en attendant son procès, tout en assurant la détection s’il ne respectait pas ses conditions.

Dans un autre cas, un homme accusé de conduite avec facultés affaiblies, et un dossier qui comprenait quatre condamnations antérieures pour conduite avec facultés affaiblies et condamnations pour avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine et conduite en état d’ébriété, s’étaient vu refuser la mise en liberté sous caution. Grâce à un nouveau plan qui comprenait la participation au programme de surveillance continue de l’alcool scrAM de la SRC, il a obtenu la libération avant le procès. Lors de sa détermination de la peine, le dossier de huit mois de sobriété qu’il avait établi au moyen des 48 tests par jour du programme CAM l’a aidé à obtenir une peine avec sursis. Sa femme a déclaré à la cour que le programme l’avait aidé parce qu’il savait qu’il ne pouvait plus cacher sa consommation d’alcool, ce qui l’a amené à ne pas boire et à des améliorations spectaculaires dans ses relations avec elle et leurs enfants.

Ce ne sont là que quelques exemples. Dans tous les cas d’abus d’alcool et d’accusations criminelles graves, toutes les personnes impliquées font face à des difficultés très difficiles, y compris l’accusé, la victime, leurs familles et les professionnels qui tentent de les soutenir et de voir que les intérêts de la justice sont servis. Dans de nombreux cas, la surveillance de l’alcool peut contribuer à de meilleurs résultats.

Deux technologies

Les programmes de surveillance de l’alcool de la SRC comprennent la surveillance continue de l’alcool avec le bracelet de cheville SCRAM avec des tests toutes les 30 minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des tests d’haleine à distance sur un calendrier de tests multiples par jour.

Surveillance électronique au Canada : qu’est-ce qui est disponible quand et pourquoi est-ce important?

Les provinces et le gouvernement fédéral exploitent un mélange de programmes de surveillance électronique. Les programmes varient à bien des égards. Tout d’abord, résumons quels gouvernements gèrent des programmes, quel type de surveillance ils utilisent et si la surveillance est utilisée avant la condamnation, après la condamnation, ou les deux.

Programmes gouvernementaux

“GPS” se réfère à un système de bracelet de cheville qui utilise le système de positionnement global pour suivre en permanence le porteur; “RF” se réfère à un système de bracelet de cheville qui utilise une radiofréquence “attacher” pour surveiller si le porteur est à la maison ou non à la maison; la « prédé culpabilité » fait référence à la mise en liberté sous caution, aussi connue sous le nom de mise en liberté provisoire ou de mise en liberté provisoire judiciaire; et « post-condamnation » désigne les diverses formes de surveillance communautaire qui peuvent suivre une déclaration de culpabilité, comme les ordonnances de peine avec sursis, les absences temporaires, la probation et/ou la libération conditionnelle.

  • C.-B. – GPS, pré- et après la condamnation;
  • Alberta – pas de programme;
  • Saskatchewan – RF, pré- et après la condamnation;
  • Manitoba – pas de programme;
  • Ontario – RF, post-condamnation;
  • Québec – pas de programme;
  • Nouvelle-Écosse – GPS, post-condamnation;
  • Nouveau-Brunswick – RF et GPS, après la condamnation;
  • PEI – GPS, post-condamnation;
  • Terre-Neuve-et-Labrador – GPS, post-condamnation (pilote);
  • Nunavut – pas de programme;
  • T.N.-O., pas de programme;
  • Yukon – pas de programme; Et
  • Service correctionnel du Canada – GPS, post-condamnation (l’Agence des services frontaliers du Canada utilise également des bracelets GPS empruntés au SCC pour des questions d’immigration).

 

L’organisation d’un programme peut avoir un impact significatif sur les

Les programmes gérés par le gouvernement qui existent varient dans leurs objectifs et paramètres de politique, comme les critères d’admissibilité et les rôles et processus décisionnels. Toutes ces différences ont des répercussions importantes sur les personnes accusées et reconnues coupables d’infractions criminelles. Le fait d’avoir la bonne technologie disponible au bon stade du processus de justice pénale peut déterminer si une personne est détenue en détention provisoire ou libérée sous caution, si elle est en mesure d’obtenir une peine avec sursis au lieu de purger une peine d’emprisonnement et, à la fin d’une peine privative de liberté, si elle est libérée plus tôt qu’elle ne le serait autrement.

Choix difficiles et perceptions différentes

La surveillance électronique présente un certain nombre de défis pour les gouvernements lorsqu’ils tentent de décider s’ils l’utilisent et quand, ce qui les amène à tirer des conclusions très différentes et à expliquer les variations que nous voyons dans les décisions de programmation. Par exemple, au moment où la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ile-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick décidaient d’aller de l’avant avec de nouveaux programmes, l’Alberta et le Manitoba décidaient d’interrompre le leur.

Les programmes non gouvernementaux de la SRC aident à combler les lacunes

Recovery Science (RSC) exploite le plus important programme de surveillance électronique non gouvernemental au Canada. RSC offre des programmes utilisant des technologies de surveillance GPS, RF et alcool, disponibles à la fois avant la condamnation et après la condamnation. Les programmes de la SRC aident à combler les nombreuses lacunes créées lorsqu’un programme gouvernemental approprié n’est pas disponible.

Notre programme de surveillance GPS a aidé plus de 800 personnes à obtenir une libération sous caution, la plupart d’entre elles étant en Ontario. Nous savons qu’il y a beaucoup plus de personnes en détention provisoire partout au pays qui, si elles, leurs familles et/ou leurs avocats étaient au courant de nos programmes, seraient en mesure de mettre sur pied un plan de surveillance qui pourrait répondre aux tests juridiques de mise en liberté sous caution. En plus petit nombre, nos programmes ont aidé les gens à obtenir des peines avec sursis, mais avec le concept prouvé, comme la mise en liberté sous caution, nous savons qu’il y a beaucoup plus de gens partout au Canada qui pourraient purger leur peine dans la collectivité plutôt qu’en prison avec la forme appropriée de surveillance dans le cadre de leur plan.

Les prochains postes examineront de plus près les variations entre les programmes de surveillance électronique gérés par le gouvernement, les répercussions de ces différences, et donneront des exemples de la façon dont les programmes de la SRC peuvent aider lorsqu’un programme gouvernemental n’est pas disponible.