La surveillance électronique est devenue une considération courante lors des audiences sur le cautionnement, mais il y a encore des idées fausses au sujet de son utilisation.

Mythe 1: La surveillance électronique n’est disponible que dans le cadre de programmes gérés par le gouvernement.

Il existe maintenant une jurisprudence abondante dans l’ensemble du Canada qui établit que les accusés peuvent prendre l’initiative de proposer, dans le cadre de leur plan de mise en liberté sous caution, qu’elles soient assujetties à un programme de surveillance électronique privé comme les programmes de surveillance gps et alcool élaboré par Recovery Science Corporation.

À titre d’exemple, dans une récente demande de mise en liberté sous caution en attendant l’appel d’une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré, le juge Gary T. Trotter de la Cour d’appel de l’Ontario, a écrit, “… de nombreux juges de l’Ontario se sont appuyés sur Recovery Science Corporation pour assumer ce rôle important. Dans ce cas, je suis moi aussi prêt à le faire et je considère qu’il s’agit d’un élément important du plan de publication.

Mythe 2: L’efficacité de la surveillance électronique est limitée parce qu’elle ne peut empêcher les violations.

Bien que les cas plus anciens se soient concentrés sur l’incapacité de la surveillance électronique à prévenir les violations ou à garantir une intervention policière immédiate, les tribunaux reconnaissent maintenant que l’imposition de ces normes extrêmes n’était pas conforme aux principes du droit de la mise en liberté sous caution. Les tribunaux admettent maintenant que la surveillance a un effet dissuasif et une valeur de gestion des risques qui peuvent aider un plan de surveillance à satisfaire aux critères applicables pour les motifs primaires, secondaires et/ou tertiaires.

Mythe 3: Les programmes privés de surveillance électronique ne sont pas disponibles là où vous êtes.

Les programmes de Recovery Science sont offerts partout au Canada et ont aidé plus de 750 accusés à obtenir la libération avant le procès, soit avec le consentement du ministère public, soit après une audience contestée.

Mythe 4: Il est simple de conseiller les clients qui font face à la détention provisoire au sujet des options de surveillance électronique et il n’y a pas beaucoup de jurisprudence à ce sujet.

Les programmes privés de surveillance électronique pour la mise en liberté sous caution sont maintenant bien établis et il existe un ensemble important de jurisprudences compte tenu du moment où elle fait et ne fait pas la différence entre la mise en liberté avant le procès et la détention.

RSC peut aider les avocats :

  • Évaluer si la surveillance peut être avantageux pour son client pour obtenir la libération avant le procès et/ou lui permettre de travailler ou d’aller à l’école.
  • Expliquez le programme au client et à ses cautions pour confirmer qu’il comprend les exigences et les implications d’être surveillé.

Mythe 5: La présentation d’un plan avec surveillance électronique privée exigera beaucoup de temps pour faire des recherches sur la jurisprudence et expliquer le programme au tribunal.

Recovery Science a participé à plus de 1 000 enquêtes sur le cautionnement et à l’examen de la mise en liberté sous caution. Nous fournissons aux avocats des documents écrits prêts à être fournis par le tribunal, nous mettons à la disposition du ministère public pour répondre aux questions du ministère public avant une audience et, si nécessaire, et nous pouvons témoigner en personne ou à distance.

Nous avons également une longue liste de cas et pouvons aider les avocats à identifier ceux qui sont les plus pertinents pour les questions dans une affaire spécifique.