Mise en liberté sous caution

Mise en liberté sous caution

by Arthur Cotton

" De nombreux juges de l’Ontario font confiance à l’entreprise Recovery Science Corporation… Je suis également prêt à le faire et je considère que cette méthode représente un aspect important du plan de mise en liberté. ”

– Cour d’appel de l’Ontario, Trotter J. A.,dans une décision accordant une mise en liberté en attendant l’issue de l’appel d’une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré

Comptant plus de 750 mises en liberté au pays, nos programmes sont reconnus comme la norme de référence absolue pour renforcer la surveillance d’un plan de mise en liberté sous caution et augmenter la probabilité de mise en liberté dans des cas difficiles.

Nous offrons la surveillance par GPS, la surveillance par radiofréquence et la surveillance du taux d’alcool. Nous pouvons vous aider et appuyer votre avocat afin de choisir le type de surveillance qui convient le mieux à votre situation. Voici certains points que vous devez savoir concernant la participation à nos programmes :

  • La personne qui fera l’objet d’une surveillance, ou la personne en son nom, est responsable d’en assumer tous les coûts.
  • Aucune visite sur place ou téléphone de ligne terrestre n’est nécessaire.
  • Lors de l’audience relative à la mise en liberté sous caution, le tribunal tient compte des risques qu’une personne accusée, si elle est libérée, a) ne se présentera pas devant le tribunal; b) commettra d’autres délits ou c) sa libération nuirait à la confiance du public en l’administration de la justice. Ceux-ci constituent les motifs principaux, secondaires et tertiaires. Les tribunaux ont conclu que la surveillance de RSC peut aider à dissiper les préoccupations liées à chacun de ces trois motifs.
  • Lorsqu’une personne accusée est détenue lors d’une première audience relative à la mise en liberté sous caution, il a été déterminé, selon les faits en cause, qu’ajouter la surveillance de RSC au plan de surveillance est un changement matériel pouvant contribuer à ce que la cour de révision accorde la mise en liberté avant le procès.
  • Lorsque RSC fournit des renseignements au tribunal ou témoigne lors d’une audience, nous le faisons à titre de témoin neutre relatant les faits – nous n’évaluons pas ou ne donnons pas notre opinion selon laquelle une personne accusée en particulier répond ou non aux critères juridiques de mise en liberté avant le procès.
  • Afin de prendre part à nos programmes, la personne faisant l’objet d’une surveillance doit signer une renonciation complète nous permettant de communiquer ouvertement des renseignements à la police, à la Couronne et au tribunal.
  • Nous collaborons entièrement avec les autorités chargées de l’application de la loi, en adaptant nos protocoles de déclaration au cas par cas, conformément à leurs préférences et leurs directives.
  • Au-delà du signalement des cas d’infraction, nous offrons aux agents de police différentes options pour leur faire parvenir l’information, y compris des rapports de conformité réguliers, des rapports proactifs sur les activités irrégulières, une aide en matière de surveillance, la corrélation entre les scènes de crime, des renseignements sur la localisation actuelle et historique sur demande et l’accès direct à notre logiciel de surveillance par GPS.
  • Nous fournirons sans frais des preuves à la Couronne à l’appui d’une révocation, d’une infraction ou d’une procédure de modification, y compris le témoignage d’experts, au besoin.
  • Nous offrons des services d’avocat ainsi que de la documentation écrite en vue de la comparution qui serviront lors d’audiences relatives à la mise en liberté sous caution et nous sommes disposés à témoigner, au besoin, que ce soit en personne ou encore à distance par l’entremise du téléphone ou d’une vidéo.
  • Nous avons contribué à plus de 1 200 cas de mise en liberté sous caution et sommes en mesure d’aider un avocat à déterminer la jurisprudence pertinente applicable.

Available Monitoring Solutions for Bail Cases in Canada

Le GPS est un outil puissant pour encourager la conformité, gérer les risques et détecter les infractions.

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La radiofréquence est une option moins intensive que le GPS pour surveiller la conformité à la détention à domicile ou au couvre-feu.

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Le bracelet de cheville électronique SCRAM CAM analyse le taux d’alcool de la personne aux trente minutes, le jour comme la nuit. Il représente un outil puissant et éprouvé pour encourager la sobriété, tout en fournissant un dossier des objectifs et en gérant les risques.

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SCRAM RB est un dispositif portatif qui analyse l’haleine à l’aide de données cellulaires et de la technologie de la reconnaissance faciale. Il permet d’analyser le taux d’alcool selon un horaire préétabli et fournit des alertes personnalisées en cas d’analyses positives ou manquées.

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