Bien que la surveillance GPS soit devenue une partie acceptée du système de mise en liberté sous caution, il est important de tout peser avant de décider si et quand le proposer.
La jurisprudence a établi le principe de l’échelle, à savoir que les conditions imposées dans le cadre d’une caution devraient être les moins onéreuses nécessaires pour satisfaire aux critères juridiques. En même temps, dans les cas difficiles, l’accusé risque d’être détenu s’il ne présente pas un plan de surveillance assez solide.

 

Plusieurs facteurs de risque

Les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs de risque, notamment le fait que vous fuirez la juridiction ou que vous ne vous présentez pas devant les tribunaux, que vous commettriez d’autres infractions qui mettent en danger le public ou interfèrent avec l’administration de la justice — en intimidant un témoin, par exemple — ou que votre libération saperait la confiance du public dans l’administration de la justice.
Les juges peuvent imposer un certain nombre de conditions pour tenter d’atténuer ces risques. Ils peuvent ordonner l’assignation à résidence ou un couvre-feu, et interdire la consommation d’alcool, de drogues, de téléphones cellulaires ou d’Internet.
RSC offre une variété d’options de surveillance qui sont utilisées dans les demandes criminelles et familiales, y compris la surveillance GPS et alcool.

 

Renforcement des plans de cautionnement

Certaines personnes accusées proposeront de porter un bracelet de cheville GPS lorsqu’elles estiment que leur plan de mise en liberté sous caution doit être renforcé afin de persuader le tribunal qu’elles peuvent être libérées.
Etre obligé de porter un bracelet de cheville GPS est très intrusive et coûteux, de sorte que vous ne voudriez pas le proposer si vous pensiez que le tribunal vous libérerait sans elle. Les tribunaux libèrent parfois des personnes qui ont accepté la surveillance GPS sans l’exiger, mais il y a toujours un risque que si vous le proposez, le tribunal l’ordonne — même si vous avez pu être libéré sans elle.
Certaines personnes décident de ne pas proposer de surveillance GPS lors d’une première enquête sur le cautionnement. Ensuite, s’ils ne sont pas libérés sous caution, ils l’ajouteront plus tard lorsqu’ils demanderont à un tribunal supérieur de revoir la décision de les détenir. Il y a un risque à le faire parce que, à moins que le tribunal initial n’ait commis une erreur de droit, la décision de détention ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement important, comme l’abandon de certaines accusations ou la mise à disposition de nouvelles cautions. Certains tribunaux ont conclu que l’ajout de la surveillance GPS à un plan est un changement important, tandis que d’autres ont constaté que ce n’est pas le cas.

 

Surveillance RSC et GPS

Lorsqu’ils ont conclu que la surveillance GPS n’est pas un changement important, certains tribunaux ont mentionné le fait que l’accusé aurait pu le présenter à l’enquête initiale sur le cautionnement, mais qu’il ne l’avait pas fait. D’autres ont constaté que l’ajout de la surveillance GPS à l’étape de l’examen est un changement important, même s’il aurait pu être présenté à l’audience initiale. Ces différentes approches signifient que l’avocat de la défense doit être bien au courant de la jurisprudence lorsqu’il conseille ses clients.

L’essentiel est qu’il est important pour l’avocat de la défense de donner des conseils approfondis et pour les personnes accusées et leurs familles d’examiner attentivement s’il faut inclure la surveillance GPS dans leur plan de mise en liberté sous caution d’origine ou le tenir en réserve pour être proposé lors d’une audience de révision si elles sont détenues.

Lorsque sa surveillance GPS est à l’étude, RSC fournit des documents écrits complets expliquant le programme, qui peuvent être soumis au tribunal de son propre chef ou en plus d’un témoin de la SRC qui témoigne. RSC est également en mesure de fournir à l’avocat de la défense des références utiles à la jurisprudence sur les changements importants et d’autres questions juridiques qui peuvent s’appliquer dans des cas précis.