Gps

Renforcez votre plan de mise en liberté sous caution, d’un engagement de paix ou d’une peine avec sursis avec le programme de surveillance GPS de la SRC - l’étalon-or au Canada.

Qu’est-ce que la surveillance GPS?

Le bracelet DE cheville GPS de RSC enregistre l’emplacement du porteur une fois par minute. Avec le logiciel de surveillance GPS, nous créons des zones et des horaires qui reflètent les conditions ordonnées par le tribunal de la caution du porteur, du cautionnement ou de la peine avec sursis. Les exemples courants de ces termes sont une assignation à résidence, un couvre-feu ou l’obligation pour le porteur de ne pas assister à une certaine adresse. Si le bracelet GPS détecte une violation de ces termes, il envoie une alerte et RSC appelle la police. La police peut également choisir de recevoir des alertes directement.

Comment la surveillance GPS peut-elle m’aider ?

Caution Si vous et votre avocat pensez que vous pourriez vous voir refuser la mise en liberté sous caution, ou si vous avez déjà été refusé la mise en liberté sous caution et prévoyez de demander un examen, la surveillance GPS pourrait aider à faire pencher la balance en faveur de la libération. Plus de 800 personnes à travers le Canada ont maintenant obtenu la libération avant le procès lorsqu’elles ont inclus le programme GPS de la SRC dans le cadre de leur plan de surveillance. Votre avocat vous donnera des conseils sur la question de savoir si la surveillance GPS pourrait aider dans les circonstances spécifiques de votre cas. Nous pouvons fournir à votre avocat une jurisprudence pour l’aider à vous donner des conseils et à présenter la surveillance GPS à la Couronne et au tribunal.

Dans certains cas, le tribunal peut craindre qu’une personne ne respecte pas des conditions comme une assignation à résidence, un couvre-feu ou des règles sur l’endroit où elle est autorisée, et non autorisée, à se rendre. Dans de tels cas, la surveillance GPS peut aider parce que les tribunaux reconnaissent que certaines personnes qui enfreignent leurs conditions le font parce qu’ils pensent que les chances d’être pris sont faibles. Avec la surveillance GPS, ils savent qu’ils seront pris, de sorte qu’ils sont plus susceptibles de se conformer à leurs conditions. Et s’ils violent une condition, la surveillance signifie qu’il sera pris la première fois, de sorte que le tribunal peut être sûr que la personne ne peut pas violer à plusieurs reprises avant d’être pris. Les tribunaux reconnaissent également qu’une personne qui fait l’objet d’un suivi est moins susceptible de commettre d’autres infractions, parce qu’elle sait que si c’est le cas, il y aura un dossier qui la placera sur les lieux. Selon un juge, cet effet de dissuasion d’être surveillé « modifie le calcul » lorsque les tribunaux évaluent les facteurs en faveur de la détention ou de la mise en liberté.

Au Canada, la loi sur la mise en liberté sous caution énonce trois motifs pour lesquels il est justifié qu’une personne accusée, présumée innocente, se voit refuser la mise en liberté sous caution. Ces éléments sont connus comme le principal motif – le risque que la personne ne se présente pas à son procès, le motif secondaire – le risque qu’elle commette d’autres infractions qui mettent en danger la sécurité publique ou qu’elle interfère avec l’administration de la justice et le motif tertiaire – le risque que la libération de la personne mine la confiance du public dans le système de justice. Il existe maintenant une jurisprudence abondante établissant que la surveillance GPS de la SRC peut aider à répondre aux préoccupations sur l’un ou l’autre de ces trois motifs. Comme nous l’avons mentionné plus haut, nous pouvons fournir aux avocats une jurisprudence qui leur permettra de gagner du temps de recherche et de présenter plus efficacement l’aspect de surveillance GPS d’un plan de surveillance.

Bien que la surveillance GPS soit une condition onéreuse, dans certains cas, elle peut permettre aux conditions globales d’être moins onéreuses qu’elles ne l’auraient été sans la surveillance. Par exemple, cela peut être le cas lorsque le tribunal est convaincu qu’avec la surveillance GPS en place, le porteur peut être autorisé à une plus grande liberté de mouvement, par exemple pour travailler ou aller à l’école, au lieu d’être placé en résidence surveillée stricte.

Le temps consacré à la surveillance GPS pendant la mise en liberté sous caution peut être pris en considération par un tribunal de détermination de la peine lors du calcul du crédit pour le temps passé dans des conditions strictes de mise en liberté sous caution.

Peines avec sursis

Bien que les tests juridiques pour avoir obtenu une peine avec sursis plutôt qu’une peine d’emprisonnement avec sursis soient différents de ceux qui sont en vue d’une mise en liberté sous caution, des considérations semblables s’appliquent et la surveillance GPS peut aider à faire la différence. Les peines avec sursis ont souvent des conditions semblables aux ordonnances de mise en liberté sous caution, telles qu’une assignation à résidence, un couvre-feu et des exigences quant à l’endroit où la personne est autorisée ou non autorisée à se rendre. Si le tribunal doute qu’une personne se conformera à ses conditions, y compris la surveillance GPS dans votre plan proposé peut aider le tribunal à décider qu’il est approprié d’accorder une peine avec sursis plutôt qu’une peine d’emprisonnement à vue.

Obligations de paix

Lorsque le ministère public s’inquiète de la résolution d’une question avec un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce qu’il doute que la personne se conformera aux conditions du maintien de la paix, y compris la surveillance GPS, peut aider à atténuer ces préoccupations, pour des raisons semblables à celles expliquées ci-dessus pour la mise en liberté sous caution.

Comment ajouter la surveillance GPS à mon plan ?

RSC enverra un paquet de documents écrits à votre avocat. Ces documents écrits sont conçus pour être fournis à la Couronne et au tribunal. Ils expliquent comment la technologie et notre programme fonctionnent. Nous n’avons pas besoin de visiter la résidence pour faire des tests préalables. Une ligne fixe n’est pas nécessaire.

Parfois, nos documents écrits sont acceptés par la Couronne et le tribunal sans avoir besoin que nous témoignions. Nous pouvons également fournir une « lettre de préparation » confirmant que nous fournirons la surveillance si le tribunal libère la personne avec une exigence de surveillance. Si nous avons besoin de témoigner, nous pouvons le faire en personne, par téléphone ou par vidéo. Il y a un coût pour nous de témoigner. Pour le témoignage en personne, nous facturons 500 $ pour des audiences dans la région du Grand Toronto ou à Montréal. Les frais sont plus élevés pour d’autres endroits pour couvrir nos frais de voyage. Le témoignage vidéo est de 450 $ (de notre palais de justice local à Newmarket, en Ontario). Témoignage par téléphone ou Skype est de 250 $. Contactez-nous pour confirmer les prix de votre cas.

Notes importantes

Avant de décider de proposer d’être surveillé par notre programme, il est important que vous considériez ce qui suit :

  • la personne surveillée, ou quelqu’un en leur nom, est responsable de tous les coûts

  • la personne surveillée, et toute cautionnement, doit signer des renonciations complètes à la confidentialité pour nous permettre de partager les données de surveillance et toutes les autres informations de manière transparente avec les forces de l’ordre

  • le fait d’être surveillé par notre programme GPS signifie que non seulement nous signalerons les violations des conditions, mais nous fournirons également à la police des données de localisation actuelles ou historiques sur demande et aiderons la police à surveiller en direct.

Prochaines étapes

Contactez-nous pour plus d’informations ou, si vous êtes prêt à procéder, nous allons commencer.

Pour de plus amples renseignements sur nos programmes de surveillance de l’alcool et de l’emplacement en droit de la famille et du droit criminel.